ARTICLE 1 – Désignation
Le CFA Enseignement Catholique du Maine et Loire (ECML) est un CFA hors murs créé en 2020 pour porter les formations en apprentissage dans des lycées professionnels de l’Enseignement Catholique du Maine et Loire. Les établissements d’enseignement sont dénommés UFA.
Situé au 5 rue du Haut Pressoir à ANGERS, il propose aujourd’hui de nombreuses formations du niveau CAP à Licence Professionnelle dans de nombreux secteurs d’activités.
N° SIRET : 88387764900011
N° Déclaration d’activité : 52490367049
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats d’apprentissage portés par le CFA ECML.
Toute signature d’un contrat d’apprentissage fera l’objet de la signature d’une Convention de Formation entre l’Employeur et le CFA, conformément à l’article L.6353-1 du code du travail.
Ces conventions peuvent être signées de façon dématérialisée ou manuscrite. Elles sont accompagnées d’annexes précisant le contenu de formation.
La Convention de Formation précise le coût pédagogique de ladite formation, le niveau de prise en charge par le financeur (OPCO ou CNFPT), le reste à charge employeur. Elle fixe également le coût de majoration dans le cas d’une embauche d’un apprenti en situation de handicap.
La signature par l’employeur de la Convention de Formation tient lieu d’engagement de l’employeur et de commande ferme et définitive.
ARTICLE 3 – Conditions financières
Le prix est stipulé dans la Convention de Formation. Il s’entend en euros, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 261, 4.4 du CGI.
Aucun escompte ne peut être appliqué en cas de paiement comptant.
Employeurs du secteur privé
Chaque OPCO étudie la validité du contrat et émet un Accord de Prise en Charge à l’employeur et au CFA ECML.
Chaque OPCO verse au CFA un montant incluant le montant déterminé par la branche pour le diplôme visé, auquel s’ajoutent les frais annexes (restauration et hébergement réellement consommés par l’apprenti au sein de l’UFA).
L’échéancier de ces versements est précisé dans l’Accord de Prise en Charge de l’OPCO.
Cas particulier des employeurs engageant un apprenti en Licence Professionnelle, Licence Générale, Bachelor ou Titre RNCP niveau bac+3 (niveau 6)
1. Participation obligatoire des employeurs
Conformément à l’article L.6332-14 du code du travail, l’employeur participe à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Le décret n°2025-585 du 27 juin 2025 crée deux articles au sein du code du travail précisant le régime de la participation obligatoire :
Article R.6332-25-1 : La participation de l’employeur est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d’apprentissage visant l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Article R.6332-25-2 : La participation fait l’objet de l’émission, par le centre de formation d’apprentis, d’une facture transmise à l’employeur à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa de l’article L.6222-18.
2. Mode de règlement
La somme de 750 € est facturée par le CFA ECML à l’issue de la période probatoire (période d’essai) et payable à 30 jours.
La copie de cette facturation est transmise à l’OPCO finançant le contrat.
3. Rupture pendant la période probatoire
En cas de rupture pendant la période probatoire, un calcul proratisé en fonction du montant de prise en charge par l’OPCO et de la durée effective chez l’employeur sera réalisé et facturé par le CFA, sans pouvoir excéder 750 €.
En cas de nouveau contrat suite à rupture avec un nouvel employeur pour achever le cycle de la licence, un montant de 200 € sera facturé au nouvel employeur.
Employeurs du secteur public
Les Collectivités Territoriales doivent solliciter un accord préalable de financement auprès du CNFPT selon un calendrier déterminé chaque année par le financeur.
Une fois l’accord préalable de financement accordé, l’employeur transmet au CFA le numéro s’y rapportant. Ce numéro apparaîtra dans la Convention de Formation.
Les étapes de financement sont ensuite identiques à celles des employeurs privés.
À défaut d’accord préalable, le seul financement possible est un financement sur fonds propres de la Collectivité.
Retard de paiement
Tout défaut de paiement, total ou partiel, à la date d’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à ladite date.
Les intérêts courent à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au parfait paiement des sommes dues au CFA ECML.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
En cas de rupture anticipée de la Convention de Formation, l’OPCO et l’Employeur, le cas échéant, restent tenus du règlement de la fraction du prix proportionnellement à la durée de formation réalisée.
ARTICLE 4 – Annulation / Report
Le CFA ECML, par délégation de l’UFA concernée par le contrat d’apprentissage, se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation pour quelque motif que ce soit.
Aucune indemnité ne sera versée à l’entreprise en raison d’un report ou d’une annulation.
Conformément à l’article L.6534-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, le CFA ECML rembourse les sommes indûment perçues.
ARTICLE 5 – Politique de confidentialité
Les informations à caractère personnel communiquées au CFA ECML sont nécessaires au traitement de l’inscription des apprentis.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique dont le CFA ECML est responsable, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’apprenti dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition pour motif légitime.
En cas de réclamation, l’apprenti peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 6 – Réclamation
Toute réclamation peut être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au CFA ECML – 5 rue du Haut Pressoir – 49000 ANGERS.
ARTICLE 7 – Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable. À défaut, le tribunal compétent sera saisi.
